Qu’est-ce que le permis de détention pour chien de catégorie ?
La possession d'un chien de catégorie 1 ou 2 n'est possible que par l'obtention d'un permis de détention. Celui-ci implique entre autres une évaluation comportementale du chien en question, ainsi que l'obtention de l'attestation d'aptitude pour les détenteurs de chien de catégorie. Cette attestation s'obtient suite à l'assiduité d'une journée de formation.
🧠 Quelle est la différence entre les catégories 1 et 2 ?
En France, les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories distinctes par l’article L. 211‑12 du code rural et de la pêche maritime, en fonction de leurs caractéristiques morphologiques raciales, selon l’arrêté du 27 avril 1999.
La possession d'un chien de catégorie 1 ou 2 n'est possible que par l'obtention d'un permis de détention. Celui-ci implique entre autres une évaluation comportementale du chien en question, ainsi que l'obtention de l'attestation d'aptitude pour les détenteurs de chien de catégorie. Cette attestation s'obtient suite à l'assiduité d'une journée de formation.
🧠 Quelle est la différence entre les catégories 1 et 2 ?
En France, les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories distinctes par l’article L. 211‑12 du code rural et de la pêche maritime, en fonction de leurs caractéristiques morphologiques raciales, selon l’arrêté du 27 avril 1999.
- Catégorie 1 : Chiens dits d’attaque (non-LOF).
On y retrouve les chiens de type American Staffordshire terrier, Mastiff (boerbull), et Tosa.
- Catégorie 2 : Chiens dits de garde et de défense (LOF).
On y retrouve les chiens de race American Staffordshire terrier, Tosa, et Rottweiler (type et lof).
Voici un petit tableau récapitulatif:
Voici un petit tableau récapitulatif:
| 1ère catégorie | 2ème catégorie |
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|
🗓️ À partir de quel âge faut-il obtenir le permis ?
Le permis provisoire est obtenu entre les 8 mois et les 1 an du chien, après l’évaluation comportementale et la délivrance de l’attestation d’aptitude. Le permis définitif est délivré une fois tous les documents fournis.
📍 Où passer la formation d’attestation d’aptitude ?
La formation est délivrée par un éducateur canin agréé, habilité à délivrer l’attestation d’aptitude, obligatoire pour obtenir le permis de détention.
Depuis 2024, Alice au Pays Canin fait partie des professionnels habilités à vous délivrer cette formation, dans les départements du Calvados, de l’Orne et de la Manche.
Pour en savoir plus sur la formation proposée, suivez ce lien .
🐾 En quoi consiste l’évaluation comportementale ?
Elle est réalisée par un vétérinaire agréé. Au cours d'un entretien avec le vétérinaire, celui-ci évalue le niveau de dangerosité du chien sur 4 niveaux en réalisant des tests de comportement du chien. Selon le résultat de l’évaluation et le niveau fixé, elle pourra être réalisée à nouveau à intervalles réguliers.
💸 Combien coûte le permis de détention ?
Les tarifs varient selon les professionnels : en moyenne entre 150€ et 300€ pour la formation + évaluation. Il peut y avoir des frais supplémentaires pour les documents.
📂 Quels documents sont nécessaires pour obtenir le permis de détention pour les chiens de catégorie ?
- Cerfa N° 13996*01 (Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé)
- La carte identification du chien (I-CAD)
- Le certificat antirabique (renouvelé tous les ans)
- Le justificatif d'inscription au LOF (pour les chiens de 2ème catégorie)
- Le justificatif de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
- L'assurance RC personnelle
- L'évaluation comportementale du vétérinaire
- L'attestation d'aptitude
🚫 Que risque-t-on sans permis ?
En cas de contrôle, le détenteur de chien de catégorie risque une amende allant jusqu’à 750 €, la confiscation du chien, voire des poursuites judiciaires en cas de récidive ou d’accident.
En cas de contrôle, le détenteur de chien de catégorie risque une amende allant jusqu’à 750 €, la confiscation du chien, voire des poursuites judiciaires en cas de récidive ou d’accident.
Vous avez un chien de catégorie, vous avez le projet d'en avoir un ? Vous devez vous mettre en conformité avec la loi ?
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